I. CONSTITUTION ET BUTS
Art. 1. La Société industrielle, commerciale et artisanale de La Tour-de-Peilz (appelée ici SICAT) est une association constituée corporativement au sens des art. 60 et suivants du code civil qui les régissent sous réserve des dispositions statutaires ci-après. Elle peut se faire inscrire au registre du commerce.
Elle a son siège à La Tour-de-Peilz.
Sa durée est indéterminée.
Art. 2. Elle est membre de l’Union vaudoise des associations industrielles, commerciales et de métiers. La SICAT assume les devoirs et exerce les droits que les statuts de l’Union cantonale confère aux associations industrielles et commerciales locales ou régionales qui en font partie.
Art. 3. La SICAT réunit les entreprises de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des professions libérales et coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs.
Elle prend toutes mesures et initiatives requises pour l’amélioration des conditions économiques. Elle peut s’occuper de tout ce qui touche au développement de la cité et du pays, et créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général.
Elle peut s’intéresser à la représentation de l’économie au sein des pouvoirs publics.
Art. 4. La SICAT se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles.
Art. 5. Des groupements internes peuvent être formés ou des commissions désignées suivant les besoins, dans des buts particuliers, (conformément aux articles 14 et 15) et, cas échéant, à leur règlement.
- 2 -
II. MEMBRES
Art. 6. Toute personne physique ou morale, exerçant ou ayant exercé une profession en rapport avec le commerce, l’industrie, les arts et métiers, les professions libérales ou s’intéressant aux questions économiques peut adhérer au groupement, sous réserve de l’article 16.
III. ORGANISATION
Art. 7. Les organes de la SICAT sont :
a) l’assemblée générale
b) le bureau
c) les contrôleurs des comptes
Art. 8. L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est convoquée chaque année, au printemps, en séance ordinaire. Le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si dix membres en font la demande. La convocation est faite par écrit au moins dix jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour. Chaque membre ne dispose que d’une seule voix.
Afin de pouvoir être portée à l’ordre du jour et être mise en discussion, toute proposition émanant d’un sociétaire doit être adressée par écrit au Bureau au moins cinq jours avant l’assemblée générale.
Art. 9. Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :
a) adoption du procès-verbal de la dernière séance
b) examen et approbation du rapport d’activités, des comptes et des
rapports des contrôleurs
c) fixation des cotisations annuelles
d) élection du bureau conformément à l’art. 10
e) désignation des contrôleurs des comptes conformément à l’art. 13
f) création de groupes internes conformément à l’art. 14
g) nomination de commissions conformément à l’art. 15
h) examen de recours prévu à l’art. 16
i) discussion des objets portés à l’ordre du jour par le bureau lui-même ou inscrits sur demande d’un membre formulés au moins cinq jours avant l’assemblée
j) révision des statuts et dissolution de la SICAT conformément à l’art. 21
Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
- 3 -
Il ne peut être pris de décision sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour, si ce n’est sur la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.
Art. 10. La SICAT est dirigée par un bureau de cinq à sept membres au moins nommés pour deux ans et rééligibles.
L’élection a lieu à mains levées ou, sur demande du dixième des membres présents, à bulletin secret ; au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au second tour à la majorité relative.
Art. 11. Le bureau se constitue lui-même en répartissant les charges administratives ou représentatives. Il n’y a pas de président.
Un membre désigné du bureau rédige la correspondance, ainsi que les procès-verbaux des assemblées. Il peut être choisi en dehors des membres du bureau. Dans ce cas, il a voix consultative.
Les membres du bureau sont désignés de manière à ce que le plus grand nombre possible de branches économiques y soient représentées mais surtout en fonction de leur désir de s’investir personnellement.
Art. 12. Le bureau exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige l’association et assure sa bonne marche. Il étudie toutes les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l’assemblée générale qu’il convoque conformément à l’art. 8 et exécute les décisions de cette dernière.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il le juge bon ou à la demande de trois de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Art. 13. Les comptes de l’association sont vérifiés par deux contrôleurs à la fin de chaque exercice coïncidant avec l’année civile. Un contrôleur suppléant fonctionnera en cas d’empêchement d’un des contrôleurs en titre.
Les contrôleurs et le suppléant sont désignés pour deux ans. Ils sont rééligibles.
Art. 14. Les groupes internes n’ont pas la personnalité morale. La présidence de ces groupes peut être assurée par un membre ou non membre du bureau de la SICAT. Ce dernier doit se faire assister par un membre du bureau SICAT si lui-même n’en fait pas partie.
L’activité des groupes internes ne doit pas s’écarter des buts généraux de l’association.
Les présidents des groupes internes tiennent régulièrement le bureau de la SICAT au courant du travail de leur groupe. Ils rapportent chaque année à l’assemblée générale ordinaire.
- 4 -
Art. 15. Des commissions temporaires ou permanentes peuvent être chargées d’une tâche déterminée. Elles répondent de leur travail devant le bureau et elles lui font rapport sur sa demande ou en tout cas avant l’assemblée ordinaire.
Les commissions peuvent s’adjoindre selon les circonstances toutes les collaborations nécessaires.
IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Art. 16. Les demandes d’admission sont faites par écrit. Le bureau statue sur l’admission et l’exclusion des membres. Il lui est permis de refuser ou d’exclure un membre sans indication de motif. S’il y a recours à l’assemblée générale, celui-ci doit être formulé par écrit dans les trente jours suivant la notification de la décision du comité.
Art. 17. Les membres de la SICAT sont astreints au paiement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. La cotisation est exigible dans le mois suivant cette dernière.
Le non-paiement des cotisations est un motif d’exclusion dès la fin de l’exercice annuel, après deux rappels.
Un membre ne peut se retirer de l’association que par démission écrite envoyée au bureau pour la fin de l’exercice, au moins trois mois avant cette échéance. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers l’association.
Art. 18. Les cotisations des membres, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés, le produit des activités communes, constituent les ressources ordinaires de la SICAT.
Art. 19. L’association est engagée valablement par la signature de 2 membres désignés du bureau.
Art. 20. Les biens de l’association garantissent ses engagements. Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle.
Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.
Art. 21. La révision des statuts, la dissolution de l’association ne peuvent être votés qu’à la majorité des deux tiers des membres, à l’assemblée extraordinaire convoquée à cet effet par écrit au moins 20 jours à l’avance.
En cas de révision des statuts, les modifications proposées doivent être indiquées dans la convocation.
- 5 -
Si les deux tiers des membres ne sont pas réunis, une nouvelle assemblée extraordinaire sera convoquée comme prescrit ci-dessus, dans laquelle les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 22. Le bureau procédera à la liquidation de la société suivant les instructions de l’assemblée générale. Le solde actif sera géré par l’Union vaudoise des associations industrielles, commerciales et de métiers, si la société n’a pas été reconstituée entre-temps en nouvelle société ou groupement, à un but économique ou social d’intérêt général pour la localité, choisie par le comité de l’UVACIM au cas où l’assemblée ayant voté la dissolution n’en aurait pas décidé d’avance. Toute répartition du solde actif entre les membres est exclue.